Guide · E-commerce
Loi 18-05 et e-commerce en Algérie : quelles obligations pour vendre en ligne ?
Vous souhaitez créer un site e-commerce en Algérie ?
Avant de penser au design, au catalogue ou au paiement par carte, votre boutique doit respecter le cadre prévu pour le commerce électronique en Algérie.
La loi n° 18-05 du 10 mai 2018 fixe les règles générales applicables à la vente de biens et de services par voie électronique.
Elle concerne directement la manière dont votre activité est déclarée, les informations affichées sur votre site, le fonctionnement du panier, la confirmation des commandes, la livraison, les retours et la collecte des données clients.
Voici ce qu’il faut prévoir concrètement avant de lancer un site de vente en ligne en Algérie.
Que dit la loi 18-05 sur le commerce électronique en Algérie ?
La loi 18-05 définit le commerce électronique comme l’activité par laquelle un e-fournisseur propose ou assure à distance la fourniture de biens ou de services à un e-consommateur par voie de communications électroniques.
En pratique, le texte ne concerne donc pas uniquement les grandes boutiques e-commerce.
Une entreprise peut entrer dans le cadre du commerce électronique dès lors qu’elle propose ou commercialise des biens ou des services à distance par voie électronique.
Qu’est-ce qu’un e-fournisseur selon la loi algérienne ?
Un e-fournisseur peut être une personne physique ou une personne morale qui commercialise ou propose des biens ou des services par voie électronique.
Votre activité peut donc être concernée que vous vendiez :
- des vêtements
- des produits alimentaires autorisés à la vente en ligne
- du mobilier
- des équipements
- des formations
- des prestations de services
- ou d’autres biens et services autorisés par la législation
Le type de site importe moins que la nature de la transaction.
La loi 18-05 concerne-t-elle uniquement les paiements en ligne ?
Non.
Le commerce électronique ne commence pas au moment où vous activez le paiement CIB ou E-Dahabia.
La loi encadre la transaction commerciale réalisée par voie électronique. Elle prévoit également que le paiement peut être effectué à distance ou à la livraison, par les moyens de paiement autorisés par la législation en vigueur.
Un site qui prend des commandes en ligne peut donc être concerné même lorsque le client paie à la livraison.
Quelles sont les conditions pour exercer le e-commerce en Algérie ?
La loi 18-05 prévoit plusieurs conditions relatives à l’exercice du commerce électronique.
Il ne suffit pas de publier un catalogue sur internet et d’ouvrir les commandes.
Faut-il un registre de commerce pour vendre en ligne en Algérie ?
L’activité de commerce électronique est soumise, selon le cas, à une inscription au registre du commerce ou au registre de l’artisanat et des métiers.
Votre activité déclarée doit donc être cohérente avec l’activité exercée et les biens ou services que vous commercialisez.
Nous avons détaillé ce point dans notre guide sur le registre de commerce et l’activité e-commerce en Algérie.
Un site e-commerce algérien doit-il avoir un nom de domaine .com.dz ?
L’article 8 de la loi prévoit la publication d’un site ou d’une page web hébergé en Algérie avec une extension .com.dz. Le site doit également disposer des outils permettant l’authentification de l’e-fournisseur.
L’article 9 prévoit par ailleurs le dépôt du nom de domaine auprès des services du Centre national du registre du commerce.
Ce point doit être étudié dès le début du projet.
Le choix du domaine et de l’hébergement ne devrait pas être traité après la création complète de la boutique.
Quelles mentions sont obligatoires sur un site e-commerce en Algérie ?
C’est l’un des points les plus importants de la loi 18-05.
L’offre commerciale présentée en ligne doit être visible, lisible et compréhensible.
La loi prévoit une série d’informations que l’e-fournisseur doit communiquer au consommateur avant la transaction.
Les informations d’identification de l’entreprise
Votre offre commerciale doit notamment permettre d’identifier le vendeur.
La loi cite :
- le numéro d’identification fiscale
- l’adresse physique
- l’adresse électronique
- le numéro de téléphone
- le numéro du registre du commerce ou, selon le cas, les informations professionnelles prévues pour l’artisan
Ces informations doivent être prévues dans la structure juridique et commerciale du site.
Les cacher dans une image, une fiche PDF ou une page difficile à trouver n’est pas une bonne manière de concevoir le parcours.
Les informations obligatoires sur les produits et services
Une fiche produit ne doit pas uniquement contenir une photo et un prix.
La loi prévoit notamment l’information du consommateur sur :
- la nature du bien ou du service
- ses caractéristiques
- son prix toutes taxes comprises
- sa disponibilité
- les modalités de livraison
- les frais de livraison
- les délais de livraison
Pour un site e-commerce, ces obligations ont un impact direct sur la conception des fiches produits.
Le développeur doit prévoir les bons champs.
Le commerçant doit disposer des informations nécessaires pour les renseigner.
Et le design doit permettre au client de les lire avant de commander.
Les CGV, garanties, paiements et retours
L’offre commerciale doit également intégrer plusieurs informations relatives au déroulement de la vente.
La loi prévoit notamment des informations sur :
- les conditions générales de vente
- la protection des données à caractère personnel
- les garanties commerciales
- le service après-vente
- les modalités et procédures de paiement
- les conditions de résiliation, lorsqu’elles sont applicables
- les délais de rétractation, lorsqu’ils sont applicables
- le retour, l’échange ou le remboursement
- le mode de confirmation de la commande
Nous détaillons les principales pages à prévoir dans notre guide sur les mentions légales, les CGV et la politique de retour d’une boutique en ligne en Algérie.
Comment doit fonctionner une commande en ligne selon la loi 18-05 ?
C’est probablement la partie la plus directement liée au développement de votre site.
La loi ne se limite pas au contenu juridique affiché dans le footer.
Elle encadre le parcours de commande lui-même.
Étape 1 : le client doit accéder aux conditions de vente
Avant de contracter, le consommateur doit pouvoir prendre connaissance des conditions contractuelles.
Concrètement, votre tunnel de commande doit permettre au client d’accéder aux conditions applicables à son achat.
Publier une page CGV sans jamais l’intégrer au parcours de commande ne répond pas au même objectif.
Étape 2 : le client doit pouvoir vérifier et corriger sa commande
Avant la confirmation définitive, le consommateur doit pouvoir vérifier les détails de sa commande.
Cela comprend notamment les produits ou services commandés, les quantités ainsi que les prix total et unitaire.
Il doit également pouvoir modifier sa commande, l’annuler ou corriger d’éventuelles erreurs.
Le panier n’est donc pas uniquement une fonctionnalité commerciale.
Il participe au processus contractuel prévu par la loi.
Étape 3 : le client confirme définitivement la commande
La confirmation de la commande conduit à la formation du contrat électronique.
La loi précise également que le choix du consommateur doit être explicitement exprimé et que les champs à renseigner ne doivent pas contenir de données destinées à orienter son choix.
Les cases précochées et certains parcours volontairement ambigus doivent donc être évités.
Que doit contenir le contrat électronique avec le client ?
La loi 18-05 prévoit plusieurs informations dans le contrat électronique.
Elle cite notamment :
- les spécifications détaillées des biens ou services
- les conditions et modalités de livraison
- les conditions de garantie et de service après-vente
- les conditions de résiliation
- les conditions et modalités de paiement
- les conditions et modalités de retour
- le traitement des réclamations
- les conditions de précommande lorsqu’elle est proposée
- la juridiction compétente en cas de litige
- la durée du contrat lorsqu’elle est applicable
Le contenu juridique et le développement du site doivent donc être pensés ensemble.
Une agence peut techniquement créer un panier parfaitement fonctionnel tout en oubliant des informations nécessaires au parcours commercial.
C’est précisément pour cette raison que la conformité d’une boutique ne devrait pas être vérifiée uniquement la veille de sa mise en ligne.
Quelles sont les obligations après une commande en ligne ?
La conformité du site ne s’arrête pas lorsque le client clique sur « Commander ».
La loi prévoit également plusieurs obligations après la conclusion du contrat électronique.
Le client doit recevoir une copie du contrat électronique
Après la conclusion du contrat électronique, l’e-fournisseur doit transmettre au consommateur une copie électronique du contrat.
Le système d’e-mails transactionnels et de confirmation de commande doit donc être prévu sérieusement.
Un simple message « Merci pour votre commande » peut être insuffisant pour restituer toutes les informations liées à la transaction.
Une vente en ligne doit donner lieu à une facture
Toute vente de produit ou prestation de service réalisée par voie électronique donne lieu à l’établissement d’une facture remise au e-consommateur.
Le consommateur peut également exiger la facture sous forme papier.
La facturation ne doit donc pas être oubliée lors de la définition du fonctionnement de la boutique.
Les transactions doivent être conservées
La loi prévoit que l’e-fournisseur conserve les registres des transactions commerciales réalisées ainsi que leurs dates et les transmette par voie électronique au Centre national du registre du commerce. Les modalités d’application sont renvoyées à la réglementation.
Cela pose une question importante lors du développement d’un site e-commerce :
où sont stockées vos commandes et vos données transactionnelles ?
Chez Web Rocket, c’est une question que nous posons dès la conception des fonctionnalités métier.
Peut-on vendre un produit en précommande sur un site e-commerce algérien ?
Oui, la loi 18-05 prévoit le principe de précommande.
Mais elle fixe des règles précises.
La précommande concerne un produit indisponible en stock. La loi indique qu’elle ne peut faire l’objet d’un paiement qu’au moment où le produit devient disponible. Lorsque le produit est disponible, la précommande se transforme tacitement en commande validée.
Si un paiement a été effectué avant la disponibilité du produit, la loi prévoit le remboursement du prix.
Vous ne devriez donc pas activer un système de précommande WooCommerce sans vérifier la manière dont le paiement et la validation de commande ont été configurés.
Que prévoit la loi pour les retours et les produits non conformes ?
Lorsqu’un e-fournisseur ne respecte pas le délai de livraison, le consommateur dispose de droits prévus par la loi.
Le texte prévoit notamment la possibilité de réexpédier le produit dans certaines conditions et impose au fournisseur de restituer les sommes versées et les dépenses liées au retour dans le délai prévu par la loi.
En cas de produit non conforme à la commande ou défectueux, le consommateur doit réexpédier la marchandise dans son emballage d’origine dans le délai prévu par l’article 23.
L’e-fournisseur doit alors, selon le cas :
- effectuer une nouvelle livraison conforme
- réparer le produit défectueux
- échanger le produit
- ou annuler la commande et procéder au remboursement
Votre politique de retour doit donc correspondre au fonctionnement réel de votre entreprise.
Écrire « aucun retour ni remboursement » sur une page ne permet pas d’écarter les obligations prévues par la législation applicable.
Quelles règles pour les données personnelles des clients e-commerce ?
Un site de vente en ligne collecte généralement plusieurs données :
- nom et prénom
- numéro de téléphone
- adresse e-mail
- adresse de livraison
- informations liées aux commandes
L’article 26 prévoit que l’e-fournisseur ne recueille que les données nécessaires à la conclusion des transactions commerciales.
Il doit recueillir l’accord du consommateur avant la collecte et garantir la sécurité des systèmes d’information ainsi que la confidentialité des données.
La question des données personnelles concerne donc directement :
- les formulaires
- la création de comptes clients
- le checkout
- les outils marketing connectés au site
- le stockage des commandes
Une politique de confidentialité copiée sur internet ne corrige pas un formulaire mal conçu ou une collecte de données inutile.
Le paiement électronique est-il réglementé par la loi 18-05 ?
Oui.
La loi prévoit que les paiements des transactions commerciales électroniques s’effectuent à distance ou à la livraison par les moyens de paiement autorisés conformément à la législation en vigueur.
Lorsqu’un paiement est effectué électroniquement, la loi prévoit l’utilisation de plateformes de paiement dédiées exploitées exclusivement par les banques agréées par la Banque d’Algérie et Algérie Poste, dans le cadre décrit par l’article 27.
Elle prévoit également que la connexion du site de l’e-fournisseur à une plateforme de paiement électronique soit sécurisée par un système de certification électronique.
Pour les entreprises qui souhaitent accepter le paiement par carte, nous avons préparé un guide consacré à l’activation du paiement en ligne par CIB et E-Dahabia.
Quels produits sont interdits à la vente en ligne en Algérie ?
La loi 18-05 interdit certaines transactions réalisées par voie électronique.
Le texte cite notamment :
- les jeux de hasard, paris et loteries
- les boissons alcoolisées et le tabac
- les produits pharmaceutiques
- les produits portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle, industrielle ou commerciale
- les biens ou services interdits par la législation en vigueur
- les biens ou services nécessitant un acte authentique
La loi interdit également les transactions électroniques portant sur certains matériels, équipements et produits sensibles définis par la réglementation ainsi que les produits ou services pouvant porter atteinte à la défense nationale, à l’ordre ou à la sécurité publics.
Avant de construire un catalogue de plusieurs centaines ou milliers de références, il est préférable de vérifier que la commercialisation en ligne des produits concernés est autorisée.
Peut-on envoyer des e-mails et SMS publicitaires à ses clients ?
La loi 18-05 encadre également la publicité électronique.
Elle interdit la prospection directe par communications électroniques auprès d’une personne physique qui n’a pas exprimé son consentement préalable à recevoir ce type de prospection.
Le fournisseur doit également prévoir un moyen permettant au destinataire de demander gratuitement l’arrêt de ces communications. La loi prévoit la prise en compte de cette volonté dans un délai de 24 heures.
Votre case « recevoir nos offres » ne devrait donc pas être traitée comme un détail graphique dans le checkout.
Le fonctionnement de l’inscription et de la désinscription doit être prévu techniquement.
Une page CGV suffit-elle pour rendre un site e-commerce conforme ?
Non.
Et c’est probablement l’erreur la plus fréquente dans la conception des boutiques en ligne.
La loi 18-05 concerne plusieurs parties du site :
- l’identification du vendeur
- les fiches produits
- les prix
- la disponibilité des produits
- les modalités de livraison
- les conditions de vente
- le panier
- la vérification de la commande
- la confirmation de commande
- les e-mails transactionnels
- les factures
- les retours
- les précommandes
- la collecte des données
- la prospection électronique
La conformité ne se règle donc pas en ajoutant trois liens dans le footer après le développement.
Elle doit être prise en compte dans l’architecture et les fonctionnalités de la boutique.
Notre checklist avant de créer un site e-commerce en Algérie
Avant de lancer votre projet, vérifiez au minimum les points suivants :
- Votre activité est correctement déclarée.
- Les produits ou services vendus sont autorisés à la vente en ligne.
- La question du nom de domaine .com.dz et de l’hébergement a été traitée.
- L’identité et les coordonnées de l’entreprise sont prévues sur le site.
- Les fiches produits affichent les informations nécessaires.
- Les prix et frais de livraison sont clairement présentés.
- Le client peut vérifier et corriger sa commande avant confirmation.
- Les conditions de vente, de retour et de réclamation sont accessibles.
- Les confirmations de commande sont correctement configurées.
- La facturation a été prévue.
- Les données clients collectées sont réellement nécessaires.
- Les fonctionnalités de précommande respectent le fonctionnement prévu par la loi lorsqu’elles sont utilisées.
- Les inscriptions marketing reposent sur un consentement adapté.
- Les modalités de paiement correspondent aux moyens autorisés et au fonctionnement réel du site.
Cette checklist ne remplace pas l’analyse de votre activité par le CNRC ou un professionnel du droit.
Elle permet en revanche d’identifier les points qui doivent être anticipés avant le design et le développement de votre boutique.
Créer un site e-commerce adapté au marché algérien
Un site e-commerce conçu pour l’Algérie doit tenir compte du fonctionnement réel de votre entreprise.
Votre mode de livraison.
Votre gestion du stock.
Vos retours.
Votre système de facturation.
Vos moyens de paiement.
Et le parcours que suivra réellement votre client pour commander.
Chez Web Rocket, nous concevons et développons des sites e-commerce en tenant compte de ces contraintes dès la définition du projet.
Découvrez notre accompagnement en création de sites web et e-commerce en Algérie.
Note : cet article présente les principales obligations techniques et commerciales que nous prenons en compte dans la conception d’un site e-commerce. Il ne constitue pas un avis juridique. Pour valider la conformité de votre activité ou interpréter une disposition légale applicable à votre entreprise, rapprochez-vous du CNRC ou d’un professionnel du droit.
